lien vers le site officiel du Conservatoire du Littoral :  Le propriétaire : le conservatoire du Littoral
La créationEn 1975, à la suite du rapport Picard sur l'état du littoral français et sur l'exemple anglais du National Trust, le gouvernement choisit de créer un établissement public indépendant de structure légère dont le rôle serait d'acheter les sites menacés par les constructions immobilières. Le conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est donc créé par la loi du 10 juillet 1975 (article L 322-1 du Code de l'environnement) à la suite du rapport de la DATAR (rapport Picquart) remis au gouvernement le 5 novembre). La loi a été modifiée à plusieurs reprises par les lois : - du 18 juillet 1985 - du 3 janvier 1986 - du 2 février : extensions du champ d'intervention aux estuaires, deltas et commune participant aux équilibres littoraux. - Du 8 janvier : extension du champ d'intervention sur des unités écologiques ou paysagères des communes limitrophes. L'ensemble des dispositions à été modifié au livre II du code rural par le décret n°89-804 du 27 octobre 1989, puis au code de l'environnement. L'organisation Le conservatoire du Littoral bénéficie d'une organisation originale décentralisée. Un conseil d'administration de 30 membres qui élit son Président. - 11 représentant des Ministères - 4 Personnalités qualifiées - 3 représentants de la chambre des Députés, 3 du Sénat - 9 Présidents des conseils des rivages 
Un conseil scientifique de dix personnalités.Les conseils de rivages : composés uniquement de conseillers généraux et régionaux, ils sont au nombre de 9 (Nord Pas Calais -Picardie, Bretagne-Pays de Loire, Méditerranée, Corse, Lacs, Rivages français d'Amérique, Rivages-français de l'Océan indien). Au niveau territorial, une centaine de personnes sont réparties sur les façades littorales (et les rivages de la Seine). Le siège national se trouve à Rochefort en Charente Maritime. Statut Le Conservatoire du littoral est un établissement public administratif chargé de mener la politique foncière nécessaire à la protection des sites naturels menacés. Sa mission et son aire de compétence sont définis par le Code rural (art. L.243 et R.243). Son domaine d'action concerne 22, régions 47 départements et 1 145 communes maritimes et lacustres. Les décisions Les programmes d'acquisition du Conservatoire sont définis par un Conseil d'administration, composé pour moitié d'élus et pour moitié de personnalités qualifiées choisies par les responsables d'associations de protection de l'environnement et de représentants des administrations concernées par la protection des rivages. Au préalable, les élus sont consultés, notamment au sein de sept Conseils de rivages (Manche Mer du Nord, Atlantique Bretagne, Méditerranée, Corse, lacs, rivages français d'Amérique, rivages français de l'Océan Indien), composés de conseillers régionaux et de conseillers généraux. Les communes sont consultées systématiquement sur les projets qui le concernent. Domaine de compétence L'article L.322-1 précise que le conservatoire a pour mission de mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique : - Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 - Dans les communes riveraines des mers, océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares. - Sur le domaine public maritime (loi de démocratie de proximité du 22 février 2002)…  Cela se traduit par une intervention sur 8 600 Km de rivages (6 000 Km marins métropolitains, 1 800 Km outre-mer). Sont concernés 22 régions, 47 départements, 388 cantons littoraux et 1145 communes maritimes et lacustres.Missions Le conservatoire du Littoral conduit une politique foncière. C'est sa mission essentielle. Il n'a pas de pouvoir réglementaire. Il n'intervient pas systématiquement dans les documents d'urbanisme, mais la loi indique qu'il peut faire aux collectivités territoriales toute suggestion en rapport avec sa mission. Cette mission est donc à la fois quantitative et qualitative : - Quantitative : le conservatoire a fait valider par le gouvernement en 1995, une stratégie d'intervention fixant un objectif global de 200 000 hectares acquis en 2050, soit 22% du linéaire côtier. Ceci représente, en tenant compte des autres modes de protection réglementaire l'objectif symbolique de sauvegarde du « tiers sauvage ». - Qualitative : le conservatoire définit, en priorité, un programme d'acquisition des sites naturels en fonction de trois critères principaux. o Lorsque les terrains font l'objet de pressions urbanistiques ou de menaces d'artificialisation irréversible. o Lorsque les terrains se dégradent et ont besoin d'être réaménagés et gérés. o Lorsqu'une ouverture contrôlée au public s'impose. Les modes d'acquisition des terrains : - à l'amiable (70% des acquisitions). Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres acquiert par voie amiable des biens grevés de certitudes instituées par application du code de l'urbanisme Art L.322-5. - Par préemption (10% des acquisitions). Dans les zones littorales correspondant aux « périmètres sensibles » définis par le département, le titulaire d'un droit de préemption possède une propriété par rapport à tout autre acheteur, lorsqu'un propriétaire met son bien en vente. Art L.322-6. - Pour cause d'utilité publique (3% des acquisitions). Cette procédure, très rare, n'intervient que lorsque des usages ou des projets menacent la pérennité de vastes ensembles naturels. Art L.322-7 - Par affection de terrains appartenant à l'Etat des terrains littoraux qui ne sont plus utilisés par l'armée ou par d'autres organismes à l'Etat peuvent être vendus, affectés ou donnés au conservatoire. - Par des dons, legs ou dotations en paiement des droits de succession : le conservatoire est habilité à recevoir tous dons et legs (espèces bien mobiliers ou immobiliers). Des terrains peuvent être donnés au conservatoire par des entreprises ou des particuliers, afin d'être définitivement protégés, à l'image de l'étang de Bolmon sur les rives de l'étang de Berre. Art L322-8 Depuis 1996, le paiement des droits de succession ou de mutation entre vifs peut faire l'objet d'une dotation au profit du conservatoire, comme pour les oeuvre d'art. Les moyens du Conservatoire proviennent essentiellement du budget de l'Etat, mais aussi des collectivités locales, du mécénat d'entreprises et de dons de particuliers (exonérations fiscales prévues par le code des impôts ; déductibles à 40% des dons, dans la limite de 5% du montant du revenu imposable). Le conservatoire dispose de toutes les procédures publiques pour acquérir un terrain, une évaluation du bien est effectuée par le service des domaines, sur la base des acquisitions récentes effectuées à proximité pour des biens comparables. Il s'agit donc de prix correspondant au marché. Le budget L'essentiel des ressources financières du Conservatoire provient du budget de l'Etat, de l'ordre de 20 M€ par an. Les fonds de concours extérieurs atteignent environ 2M€ par an : Union Européenne, collectivités territoriales et locales. 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